Vous êtes ici

Taux de TVA : quel taux appliquer ?

Seine et Marne 77 - Travaux rénovation logements - Taux de TVA : quel taux appliquer ?
La TVA à taux réduit

Le taux de TVA sur l’achat de matériel et les frais de main d’œuvre relatifs aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, réalisés dans des logements ache-vés depuis plus de deux ans, est porté de 7 % à 10 % depuis le 1er janvier 2014.

Toutefois, la TVA s’applique au taux réduit de 5,5 % pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique ainsi que pour les travaux induits et indissociablement liés.


Une TVA différente pour les DOM

En Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, où le taux de TVA normal est de 8,5%, il existe un taux de TVA réduit unique de 2,1%. Ce taux réduit est applicable aux travaux qui bénéficient en métropole des taux de 5,5% et de 10%. La Guyane et Mayotte sont eux totalement exonérés de TVA.

Pour qui ?
  • • Les propriétaires occupants, bailleurs ou syndicats de propriétaires ;
  • • Les locataires et occupants à titre gratuit ;
  • • Une société civile immobilière.
Pour quel logement

Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans. Il peut être occupé à titre de résidence principale ou secondaire.

Quels équipements et quels travaux sont éligibles ?

Le taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique aux travaux visant l’installation (incluant la pose, la dépose et la mise en décharge des ouvrages, produits ou équipements existants) des matériaux et équipements éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique (voir tableau 1, page 8), sous réserve du respect des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales (précisées dans les pages 32 à 38) qui déterminent son éligibilité.

Le taux réduit s’applique aussi aux travaux induits indissociablement liés à la réalisation de ces travaux.

Les travaux induits sont définis dans l’instruction fiscale suivante :

BOI-TVA-LIQ-30-20-95

Pour les autres travaux de rénovation, le taux réduit appliqué est de 10 %.

Cependant, pour les travaux de rénovation, ci-après le taux est de 20 % :

  • • Les gros équipements comme les systèmes de climatisation (notamment pompes à chaleur de type air/air), les installations sanitaires (type cabine hammam ou sauna prête à poser), les ascenseurs et certains équipements et systèmes de chauffage (cuve à fioul, citerne à gaz, pompe à chaleur air/air…) ;
  • • Les travaux qui, sur une période de 2 ans, remettent à l’état neuf plus des 2/3 chacun des éléments de second œuvre (planchers non porteurs, installations sanitaires et de plom-berie, fenêtres et portes extérieures, installations électriques, cloisons intérieures, systèmes de chauffage) ou plus de la moi-tié du gros œuvre ;
  • • Les travaux qui ont pour effet d’augmenter de plus de 10 % la surface du plancher des locaux existants.
Comment obtenir la TVA à 5,5 %

La TVA à 5,5 % est directement appliquée par l’entreprise sur la facture des travaux. À cette occasion, il vous sera demandé de signer une attestation permettant de confirmer l'âge du loge-ment et la nature des travaux réalisés.

Les textes législatifs et réglementaires associés
  • • Liste des travaux soumis au taux de TVA de 10 % : article 279-0 bis du CGI.
  • • Liste des travaux soumis au taux réduit de 5,5 % : article 278-0 ter du CGI et arrêté du 9 septembre 2014 pris pour l'application du 1 de l'article 278-0 bis A du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.
  • • Liste des gros équipements non éligibles : article 30-00 A de l’annexe IV du CGI.